Cette loi est l’aboutissement de plusieurs années de combat et de rebondissements puisque cette possibilité de vente avait été votée dans la loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016 puis censurée par le Conseil constitutionnel du fait qu’elle n’autorisait que les seules associations à y procéder.
Et qu’est ce que l’on entend par « semences paysannes » ?
Ces semences sont celles qu’un agriculteur va directement prélever dans sa récolte afin de les replanter. Pendant des millénaires, toute semence était « par nature » le résultat du travail des paysans. Une pratique qui garantissait l’indépendance financière et l’autonomie des agriculteurs.
Et puis, à partir des années 30, la législation a largement évolué afin d’encadrer les pratiques. Depuis, chaque nouvelle variété de semence est soumise à une réglementation avec une inscription au catalogue officiel qui a été créée en 1932.
Chaque nouvelle variété se voit attribuer une carte d’identité afin de valider son homogénéité, sa stabilité tout en apportant une valeur agronomique ajoutée en étant plus performante que les autres variétés déjà existantes. Des critères qui ont été pensés pour répondre aux besoins de l’industrie agroalimentaire et de l’agriculture conventionnelle intensive afin d’obliger les paysans à racheter des semences. Très vite, des multinationales comme Monsanto se sont imposées comme les leaders de ce marché qui s’est retrouvé, contrôlé par un nombre restreint d’acteurs.
Les semences paysannes, vous l’avez compris, ne rentrent pas dans ces critères car elles sont instables et hétérogènes. Ce sont des semences qui évoluent.
L’échange de semences entre agriculteurs est donc considéré comme illégal au nom de la protection réglementaire de la propriété sur les brevets ce qui a remis en question des siècles de pratique paysanne et la circulation des variétés à travers les territoires en menaçant la diversité des semences disponibles.
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